Diagnostic Loi Carrez obligatoire pour la vente d'un bien dans les Alpes-Maritimes
Le diagnostic "Carrez" a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez (Avant vente) en décembre 1996 dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier qu’il soit un appartement, une maison en copropriété horizontale ou d’un local commercial. « loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété »
L’attestation de superficie selon la Loi Carrez est obligatoire et doit également être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.
« La surface loi carrez d’un logement est la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. »
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m.
Il ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les parkings notamment.
BON À SAVOIR
Un diagnostic Loi Carrez est valide tant qu’aucun travaux n’est réalisé sur le bien en question.
Cependant, si vous utilisez un métrage Loi Carrez qui n’est pas à votre nom, en cas de litige, vous ne serez très probablement pas protégé.
En effet, si le diagnostiqueur qui était intervenu pour le précédent propriétaire de l’appartement (ou maison, local commercial) que vous vendez et qu’a ce jour ce diagnostiqueur n’exerce plus la profession, alors il ne sera donc plus certifiés et encore moins assuré.
De ce fait, vous assumerez seul l’éventuelle condamnation car l’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié ne vous protègera en cas d’erreur de métrage.
